Séparations familiales (relations)
Agissez rapidement pour protéger vos droits. Seul un tribunal a le pouvoir de vous forcer à quitter votre logement. Si vous êtes inquiet/inquiète, contactez votre bureau de quartier pour discuter du problème.
Notre réponse à vos questions
Est-ce que mon partenaire peut me forcer à quitter le logement?
Si vous êtes désigné(e) comme l’un des locataires, vous avez le droit de rester. Si vous êtes mariés, vous avez tous les deux le droit de rester. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur lequel d’entre vous partira, seul un tribunal sera à même d’en juger. Si vous n’êtes pas mariés et que vous n’êtes pas le locataire, contactez-nous pour discuter des options qui sont à votre disposition. Ne renoncez pas à votre droit de rester sans avoir d’abord demandé des conseils. Consultez Vos droits.
Qui peut mettre fin au bail?
Tout locataire nommé sur le contrat de location peut mettre fin à la location dans la mesure où il nous donne un préavis de 4 semaines. Si un colocataire souhaite mettre fin à son intérêt dans une location, il devra fournir un préavis à l’autre colocataire ainsi qu’à nous. L’autre colocataire n’aura pas automatiquement le droit de rester.
Si votre nom n’apparaît pas sur le contrat de location et que votre partenaire souhaite mettre fin à la location, contactez-nous le plus tôt possible pour savoir si vous pouvez ou non rester dans le logement. Consultez Vos droits.
Quoi faire si mon partenaire ou colocataire a quitté le logement?
Si un colocataire, ou votre partenaire qui est le locataire, a déjà quitté le logement sans nous donner de préavis, contactez-nous pour savoir si vous pouvez rester. Nous devrons signifier une mise en demeure au locataire qui est parti avant de pouvoir supprimer son nom du bail.
Vos droits
- Les locataires ont les mêmes droits d’habiter le logement, et l’un ou l’autre pourra mettre fin à la location. Nous pourrons transférer la location à l’autre si toutes les personnes concernées sont d’accord.
- Si vous n’êtes pas colocataires, la personne désignée comme locataire a le droit de demander à son/sa partenaire de quitter le logement. Toutefois, si vous êtes mariés, vous aurez le droit de rester mais vous devrez peut-être avoir recours à un tribunal. Si vous n’êtes pas mariés, un tribunal décidera si vous avez le droit de rester ou non.
- Si la personne désignée comme locataire quitte le logement, son époux/épouse aura le droit de rester, mais un(e) concubin(e) devra demander à un tribunal d’établir si il/elle peut rester.
- Si vous avez des enfants habitant avec vous, un tribunal donnera en général la priorité à leurs intérêts afin de garantir qu’ils ne se retrouvent pas sans abri. Le tribunal donnera en général la location au parent qui a la charge et la responsabilité des enfants.
Comment obtenir une aide
- Contactez votre bureau de quartier. Nous serons heureux de discuter avec vous de votre situation et de vous offrir des conseils. Le détail de toute conversation que vous aurez avec nous restera confidentiel.
- Vous pouvez également vous rendre chez un spécialiste qui vous offrira des conseils sur votre situation particulière : conseillers pour les problèmes financiers, assistance socio-psychologique pour les problèmes familiaux, ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques.
Abus et violence. Si vous êtes menacé(e), ou victime, d’abus (physiques, sexuels ou verbaux) par quelqu’un habitant chez vous ou par un ex-partenaire, vous pourrez avoir besoin d’aide et de conseils. La municipalité met à votre disposition une équipe formée qui pourra vous aider. En cas d’urgence, contactez la police.
