Droits des locataires
Cette section détaille vos droits en vertu des règlements gouvernementaux et des lois adoptées par le parlement. # Ce symbole indique les droits ne s’appliquant pas aux locataires avec une location préliminaire ou déclassée.
Transfert de votre location #
Au décès d’un locataire, la location sera automatiquement transférée à son colocataire. Dans l’éventualité où il n’y a pas de colocataire, un partenaire (marié ou non) pourra reprendre la location. Ceci s’appelle une succession. Vis-à-vis de la loi, une location ne peut être transmise qu’une fois.
Vous pouvez transmettre votre location avant votre décès, mais uniquement dans certaines circonstances. Consultez Changements dans votre situation familiale.
Sous-location et logeurs #
Vous pouvez prendre des logeurs dans la mesure où votre logement n’est pas surpeuplé. Un logeur est une personne qui partage votre logement au même titre qu’un membre de votre foyer.
Vous pouvez sous-louer une partie de votre logement (pas la totalité), à condition que vous obteniez d’abord notre permission écrite. La sous-location permet à un individu d’avoir l’accès privé à une partie de votre logement.
Vous devrez nous communiquer le nom, age et sexe de tout logeur ou sous-locataire éventuel ainsi que la partie de votre logement il occupera.
Informations et consultation
Nous sommes tenus de vous fournir des informations relatives à votre contrat de logement ainsi qu’à certaines politiques et procédures. Nous devons également vous informer de la manière dont nous effectuons notre travail vis-à-vis des normes stipulées par le gouvernement.
Nous devons vous consulter vis-à-vis des changements relatifs à votre contrat de location, à toute modernisation ou amélioration prévue pour votre logement, ou à tout changement de nos politiques de gestion des logements, tels que les délais de réponse pour les réparations ou les responsabilités des locataires.
Échange de locations #
Vous pouvez échanger (troquer) votre logement avec celui d’un autre locataire de Hackney, ou avec le locataire d’une association de logement ou d’une autre municipalité. Vous devez obtenir notre accord écrit ainsi que celui de tout autre propriétaire concerné avant de déménager. Nous donnerons notre permission, sauf dans l’éventualité d’une raison spécifique, par exemple si vous n’avez pas payé votre loyer. Voir Autres façons de déménager.
Réalisation de rénovations
Vous pouvez effectuer des rénovations dans votre logement dans la mesure où vous avez reçu notre permission par écrit avant de démarrer les travaux.
Lorsque vous déménagez, vous pourrez recevoir une compensation pour certaines améliorations que vous aurez apportées. Voir Améliorations de votre logement.
Rachat de votre logement #
Vous pouvez nous racheter votre logement dans la mesure où vous avez été locataire pendant au moins cinq ans.
Certains types de logements ne pourront généralement pas être rachetés, comme par exemple des logements construits pour des personnes souffrant de handicaps.
Vous ne pouvez pas demander à racheter votre logement tant que vous avez une location déclassée, et la période de location déclassée n’est pas prise en compte pour toute réduction à laquelle vous pourriez avoir droit.
Sécurité de bail
Aucun locataire ne peut être obligé à quitter son logement à moins d’en avoir reçu l’ordre par un tribunal. Le tribunal s’assurera qu’il existe d’excellentes raisons d’exiger une reprise de possession.
Effectuer des réparations
Vous avez le droit de demander à ce que certaines réparations urgentes soient réalisées dans les délais spécifiés par le règlement du Droit aux réparations. Il s’agit de réparations qui, si elles ne sont pas effectuées dans les temps, risquent d’avoir des conséquences graves sur votre santé ou sur la sécurité de votre logement. Lorsque vous signalez une réparation, il vous sera indiqué si cette réparation est considérée comme étant urgente. Dans certaines circonstances, vous pourrez obtenir une compensation si nous ne respectons pas les exigences du règlement.
Accès à / contrôle des informations personnelles
Nous sommes tenus de traiter toutes les informations personnelles relatives aux locataires et locataires emphytéotiques de manière confidentielle. Toutefois, vis-à-vis de la loi, nous devons communiquer certaines informations essentielles à d’autres organismes publics.
Vous pouvez avoir accès aux informations personnelles vous concernant que nous détenons dans nos dossiers informatisés dans la mesure où vous nous donnez un préavis suffisant. Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs pour ce service.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de certaines informations ou opinions enregistrées dans nos dossiers, vous avez le droit de nous demander à ce qu’elles soient corrigées ou supprimées.
