Le contrat de location
Le contrat de location est le document que vous signez au début de votre bail. Il détaille le contrat entre la municipalité de Hackney et vous. Cette section n’en est qu’un récapitulatif.
Notre réponse à vos questions
Que se passe-t-il si je romps le contrat de location?
Le contrat de location est le contrat légal entre vous et la municipalité. En le signant, vous vous engagez à respecter les conditions du bail stipulées dans le contrat. Ces conditions représentent les droits et les responsabilités que vous, la municipalité et Hackney Homes devez respecter. Si vous rompez le contrat, nous discuterons avec vous de la manière dont vous pouvez corriger la situation. Si le problème n’est pas résolu, nous pourrons avoir recours à des poursuites judiciaires. Consultez Votre location.
Pouvons-nous être colocataires?
Nous offrons généralement une colocation à des partenaires actuels mais vous pouvez demander à un autre adulte vivant avec vous de devenir votre colocataire. Cette personne sera responsable avec vous du paiement du loyer et du respect des termes du contrat de location. Consultez Changements dans votre situation familiale.
Que se passe-t-il si la municipalité ou Hackney Homes ne remplissent pas les obligations de la municipalité?
Vous êtes alors encouragé(e) à contacter un membre du personnel afin de déposer une plainte.
Dans la plupart des cas, les problèmes sont résolus rapidement et efficacement à la suite d’une discussion informelle. Toutefois, dans l’éventualité où le problème ne serait pas résolu, vous devrez suivre notre procédure formelle de plainte. Voir Plaintes.
Peut-on m’obliger à quitter mon logement?
Oui, mais seulement si votre location touche à sa fin ou si vous ne respectez pas les termes de votre contrat de logement, par exemple si vous ne payez pas votre loyer ou si vous importunez des voisins. Seul un tribunal peut vous obliger à quitter les lieux. Nous suivrons toujours une procédure claire si nous devons prendre des mesures formelles. Consultez la section Rupture du contrat de location dans Votre location.
Nos principales responsabilités sont de:
- vous consulter sur tout changement à la location proposé
- maintenir votre logement à l’abri du vent et de l’eau, et en bon état
- maintenir tous les tuyaux, canalisations, gouttières ainsi que les appareils de chauffage et d’alimentation en eau, gaz ou électricité en bon état.
Nous avons le droit de:
- apporter des changements à votre loyer ou à d’autres charges dans la mesure où nous vous le signalons au moins 4 semaines à l’avance
- avoir accès à votre logement afin d’effectuer des inspections ou des réparations, pour réaliser l’entretien d’appareils ou pour effectuer des rénovations. Nous devons vous fournir un préavis d’au moins 24 heures, à moins qu’il ne s’agisse d’une urgence
- conserver une photo récente de vous dans nos dossiers.
Vos principales responsabilités sont de:
- vivre dans le logement, qui devra être votre principal et unique logement
- payer le loyer et les autres charges dans les délais requis
- prendre soin du logement et réaliser toutes les réparations dont vous êtes responsable
- vous assurer que tous les individus dans votre foyer, y compris les enfants et visiteurs, se comportent de manière responsable. Ils ne doivent pas importuner les voisins (par ex. en faisant du bruit) ni harceler ou menacer d’autres personnes, y compris notre personnel. Ceci comprend le harcèlement racial
- obtenir notre permission écrite avant de réaliser toute modification, rénovation ou ajout à votre logement
- ne pas surcharger le logement avec trop de locataires
- nous informer au moins 4 semaines à l’avance si vous avez l’intention de mettre fin à votre location.
Vous avez le droit de:
- vivre en toute tranquillité dans votre logement sans être dérangé(e) sans raison par nous, votre propriétaire
- faire appel contre des décisions que nous prenons et que vous contestez.
