Votre location

La plupart des locataires ont une location assurée. Certains locataires nouvellement arrivés à Hackney auront au départ une location préliminaire.

Notre réponse à vos questions

Les termes de ma location peuvent-ils être modifiés?

À part les changements du niveau du loyer et des charges, la municipalité ne pourra changer les termes du contrat de location qu’après vous avoir consulté(e) vous ainsi que tous les autres locataires touchés. Voir Consultation. Toutefois, si vous rompez les termes de votre contrat de location et que nous vous poursuivons en justice, le tribunal pourra ordonner que votre location soit changée en une location déclassée.

Puis-je rester dans mon logement aussi longtemps que je le souhaite?

Si vous habitez depuis peu dans la municipalité de Hackney, une location préliminaire vous sera probablement offerte, d’une durée de 12 mois seulement. Dans la mesure où vous respectez les termes de cette location, une location assurée vous sera offerte au terme de cette période.
Si vous êtes un locataire avec une location assurée, vous avez le droit de rester dans votre logement aussi longtemps que vous le souhaitez, tant que vous respectez les termes de votre contrat de location. Voir Rupture du contrat de location. Les partenaires et parents qui vivent avec vous auront le droit de reprendre la location à leur nom dans l’éventualité de votre décès, et, si votre famille se sépare, les colocataires et les partenaires désignés pourront avoir certains droits. Voir Changements dans votre situation familiale.
Si vous n’habitez pas dans  votre logement ou que vous ne l’utilisez pas comme résidence principale, vous risquez de perdre votre droits de location assurée ou même de perdre votre logement.

Quels sont mes droits?

SVous détenez des droits contractuels et légaux. Tous vos droits contractuels sont stipulés dans votre contrat de location et sont ceux fixés par la municipalité de Hackney. Consultez Le contrat de location. Vos droits juridiques sont fixés par des lois adoptées par le parlement. Consultez Droits des locataires.

Locations préliminaires

Si vous habitez depuis peu dans la municipalité de Hackney vous aurez une location préliminaire. Dans la mesure où vous respectez les termes de la location, une location assurée vous sera offerte au bout de 12 mois. Un locataire préliminaire n’a pas le droit à racheter son logement, à échanger sa location avec un autre locataire ou à sous-louer.

Locations assurées

Si vous avez été locataire pendant au moins un an, une location assurée vous sera normalement offerte. Avec une location assurée, vous aurez accès à tous les droits d’un locataire. Ceux-ci sont indiqués dans la section Droits des locataires.

Locations déclassées

Si nous devons vous poursuivre en justice parce que vous ne respectez pas les termes de votre contrat de location, le tribunal pourra décider de modifier votre location, d’une location assurée à une location déclassée. Ceci aura une influence sur vos droits. Consultez la section Droits des locataires.

Rupture du contrat de location

Ce terme s’applique lorsque vous ne respectez pas les termes de votre contrat de location, par exemple lorsque vous ne payez pas votre loyer, que vous harcelez vos voisins ou que vous nous avez fourni des informations erronées dans le but d’obtenir votre location.

Si vous ne corrigez pas votre rupture de contrat, nous serons peut-être forcés à vous poursuivre en justice. Votre famille et vous-même risquez d’être expulsés. Nous ne souhaitons pas voir une telle alternative et nous vous offrirons soutien et conseils pour empêcher qu’une telle situation se produise.

Si nous décidons de vous traîner en justice: